Le document peut être délivré à notre société uniquement pour les nécessités liées au recrutement d’une personne qui sera ou pourra être en contact avec les mineurs.
L’autorité administrative transmettra le bulletin au dirigeant de notre société autorisé à le consulter seulement s’il ne porte la mention d’aucune condamnation.
Dans le cas contraire, l’autorité administrative doit informer le dirigeant que le bulletin n°2 ne peut pas lui être délivré, car il comporte une ou plusieurs condamnations.
Dans ce cas, l’autorité administrative doit préciser au dirigeant si le bulletin comporte ou non des condamnations qui empêcheraient l’embauche de la personne concernée.

→ Détails de la demande du bulletin No 2

Conformément aux articles R 212-85 et R 212-86 du code du sport, la déclaration d’éducateur sportif est valable 5 ans et donne lieu à la délivrance d’une carte professionnelle. Votre espace personnel EAPS est l’espace dédié à votre déclaration en tant qu’éducateur sportif. Il vous permet d’accéder à votre dossier et de procéder aux déclarations liées à votre activité.
Une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier. Une attestation de stagiaire sera délivrée aux personnes en formation.

→ Demande de carte professionnelle